Conseil de Sécurité des Nations Unies
Intervention au nom de l’Union européenne Prononcée par S.E.M. Jean DE RUYT, Représentant Permanent de la Belgique auprés des Nations Unies
Vérifier au prononcé Seule la version française fait foi
Monsieur le Président,
J’ai I’honneur de parier au nom de l’Union européenne. Les pays d’Europe Centrale et Orientale associés ŕ l’Union européenne, la Bulgarie, la République tchéque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, et les pays associés Chypre, Malte et la Turquie ainsi que les pays de I’AELE membres de l’Espace Economique Européen l’Islande et le Liechtenstein se rallient ŕ cette declaration.
Monsieur le Président,
J’aimerais tout d’abord remercier le Haut Représentant Mr Wolfgang Petritsch et le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINUBH Mr Jaques Klein pour leurs exposés détaillés sur la situation en Bosnie-Herzégovine et leur réaffirmer le soutien de l’Union européenne dans feurs efforts pour mettre en muvre les Accords de Dayton et de Paris.
Monsieur le Président,
L’adoption de la Loi Electorale par le Parlement de Bosnie-Herzégovine le 23 aoűt demier a été chaleureusement accueillie par l’Union européenne. Elle constitue en effet un é1ément de base pour tout Etat et toute société démocratique. Elle marque le début d’une nouvelle phase dans la redefinition de la Bosnie-Herzégovine en tant qu’Etat autonome et multiethnique. De plus, son adoption constitue un pas vers l’accession de la Bosnie- Herz6govine au Conseil de l’Europe ainsi qu’un pas en avant vers les institutions européennes dans l’esprit de la Feuille de Route mise au point lors du Sommet de Zagreb de novembre 2000.
Dans la męme perspective, l’Union européenne ne peut que se réjouir des avancées réalisées dans le domaine de l’intégration économique régionale par la signature d’un Memorandum of Understanding sur la libéralisation du commerce par les Ministres en charge du commerce international d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, de la République Fédérale de Yougoslavie, de la Roumanie et de la Bulgarie. Nous espérons que son application, et que son approfondissement, permettront d’améliorer sensiblement la situation économique en Bosnie- Herzégovine qui reste insatisfaisante. Nous sommes, entre autres, particuliérement alarm6s par le taux de chômage, plus qu’inquiétant, de 40%.
A cet égard, nous restons persuadés que la situation économique pourra ętre améliorée par la poursuite des objectifs inscrits dans la Feuille de Route vers l’Europe et encourageons les autorités de Bosnie-Herzégovine ŕ prendre les mesures législatives nécessaires ŕ cet effet. Nous déplorons le fait que seulement 7 des 18 points qui y sont inscrits aient été mis en oeuvre ŕ ce jour.
Monsieur le Président,
Nous sommes profondément déçus par les récents changements apportés au projet de Loi sur la Fonction Publique. L’Union européenne estime qu’il ne répond plus du tout ŕ l’objectif original qui entendait mettre sur pied une fonction publique efficace basée sur le mérite. Nous estimons que, dans l’état actuel du texte, tous les efforts de la Communauté intemationale pour doter la Bosnie-Herzégovine d’une fonction publique dépolitisée et performante ont été perdus.
Monsieur le Président,
En ce qui concerne les réfugiés, nous nous félicitons de l’augmentation du nombre de retours des minorités par rapport ŕ l’année derniére et encourageons vivement le Haut Représentant ŕ continuer sa campagne de sensibilisation auprés des institutions intemationales, nationals et locales afin d’intensifier leur cooperation ŕ cet égard. Nous saluons toutes les initiatives qui ont été prises quant au retour des réfugiés dans la région, tant au niveau national que régional.
Monsieur le Président,
L’Union européenne a répété ŕ maintes reprises l’importance qu’elle attache ŕ la collaboration avec le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie. Nous accueillons ŕ cet égard le projet de loi de la République Serbe sur la coopération avec le Tribunal dans la mesure oů il facilitera réellement cette cooperation et qu’il enverra un message clair au public que les autorités serbes se conformeront ŕ leurs obligations.
En ce qui conceme le futur de la pr6sence de la communauté Internationale en Bosnie-Herzégovine, l’Union européenne apprécie et soutient l’approche globale du Haut Représentant pour recalibrer la structure actuelle de la présence civile sur le terrain. Nous attendons maintenant du Haut Représentant un plan d’action plus détaillé, mis au point en collaboration avec le gouvemement de Bosnie-Herzégovine, les Nations Unies et la Communauté Internationale.
Monsieur le Président,
Les récents développements en Bosnie-Herzégovine constituent un encouragement pour aller de l’avant. Dans cette optique, l’Union européenne engage vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine ŕ continuer ŕ mettre en ceuvre la Feuille de Route vers l’Europe. Nous tenons une fois encore ŕ souligner qu’une gestion politique responsable et qu’une volonté totale et immédiate de mettre intégralement en muvre les reformes institutionnelles, légales et économiques constituent les prérequis incontournables d’une intégration rapide aux structures de l’Union européenne.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Mr. President,
I have the honour to speak on behalf of the European Union. The countries of Central and Eastern Europe associated with the European Union, Bulgaria, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, the Czech Republic, Poland, Romania, Slovakia and Slovenia, the associated countries of Cyprus, Malta and Turkey and the EFTA countries belonging to the European Economic Area Iceland and Liechtenstein, align themselves with this statement.
Mr. President,
I should first of all like to thank the High Representative, Mr. Wolfgang Petritsch, and the Special representative and the Secretary-General and chief of the UNMIBH Mr. Jacques Klein, for their detailed statement on the situation in Bosnia and Herzegovina and reaffirm that they have the European Union’s support for their efforts to implement the Dayton and Paris Agreements.
Mr. President,
The European Union warmly welcomed the adoption of an Electoral Law by the Parliament of Bosnia and Herzegovina on 23 August. Electoral law is a basic ingredient of any democratic State or society. It marks the beginning of a new phase in re-defining Bosnia and Herzegovina as an independent, multi-ethnic State. Moreover, its adoption constitutes a step in the direction of Bosnia and Herzegovina’s accession to the Council of Europe as well as in the direction of the European institutions, within the spirit of the Road Map laid out at the Zagreb Summit in November 2000,
The European Union likewise welcomes the progress towards regional economic integration represented by the signing of a Memorandum of Understanding on trade liberatisation by the Ministers for International Trade of Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, the Federal Republic of Yugoslavia, Romania and Bulgaria. We hope that implementation and further development of the agreement will make for a considerable improvement in the economic situation in Bosnia and Herzegovina, which remains unsatisfactory. We are particularly alarmed by the 40% unemployment rate, which is a cause for more than mere disquiet.
In this connection, we remain convinced that the economic situation can be improved by pursuing the aims set out in the EU Road Map and urge the authorities in Bosnia and Herzegovina to take the necessary legislative measures to that end. It is a matter of considerable regret that only 7 of the 18 points contained in the Road Map have been implemented to date.
Mr. President,
We are deeply disappointed by the recent changes to the draft Civil Service Law. In our view, it is now quite out of keeping with the original objective, which was to set up an efficient, merit-based civil service. We consider that, as the legislation stands at present, all the international community’s efforts to establish an efficient and de-politicized civil service in Bosnia and Herzegovina have come to nought.
Mr. President,
On the refugee question, we welcome the fact that the number of people from minority groups who are returning to the country is up on last year and urge the High Representative to continue his campaign to raise the awareness of international, national and local institutions in order to step up their cooperation in this regard. We welcome all the initiatives, both national and regional, which have been taken to help refugees return to the region.
Mr. President,
The European Union has often stated how much importance it attaches to cooperation with the International Criminal Court for the former Yugoslavia. We welcome the draft legislation of the Republika Srpska on cooperation with the Court, in that it will genuinely facilitate cooperation and send a clear message to the public that the Serb authorities will meet their obligations.
Concerning the future of the presence of the International Community in Bosnia and Herzegovina, the European Union appreciates and supports the all-cencompassing approach taken by the High Representative to recalibrating the current civilian implementation structure in the field. We now expect the High Representative to present a further elaborated action plan in collaboration with the Government of Bosnia and Herzegovina, the United Nations and the International Community.
Mr. President,
The recent developments in Bosnia and Herzegovina provide an incentive to press ahead. Accordingly, the European Union strongly urges the authorities of Bosnia and Herzegovina to continue with implementation of the EU Road Map. We should like to stress once again that responsible political management, combined with a total and immediate commitment to implement institutional, legal and economic reforms in full, are essential prerequisites for speedy integration into European Union structures.
Thank you, Mr. President.
Mission Permanente de la Belgique aupreés des Nations Unies
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